Jurisprudence - Droits d'accises

Litige autour de l’imposition de M.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 21 Juin 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 21-21.861

B. Parties

  • Demandeurs :
    • Directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est
    • Receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est
    • Directeur général des douanes et droits indirects
  • Défendeur :
    • M. P… Q…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige autour de l’imposition de M. Q… pour des jeux de hasard illicites.
  • Les douanes contestent le montant de l’impôt fixé par la cour d’appel à 57 086 euros.

D. Moyens des parties

  • Les douanes soutiennent que le montant d’impôt doit être basé sur toutes les recettes brutes des jeux.
  • Ils font valoir que la cour d’appel a commis une erreur en déduisant les gains restitués aux joueurs des recettes brutes.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.
  • Elle précise que l’assiette de l’impôt est basée sur les mises totales, desquelles doivent être déduits uniquement les gains restitués.
  • Le moyen des douanes est jugé non fondé.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi formé par les douanes.
  • Condamnation des douanes aux dépens et paiement de 3 000 euros à M. Q… en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6492969517c95e05dbf9de25/1