Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Appelant : Société Brasserie Cap d’Ona
Intimés : Directeur régional des douanes et droits indirects, Receveur des douanes et droits indirects

Le litige concerne la classification fiscale des boissons Cap d’Ona au Muscat et Cap d’Ona Especiale par l’administration des douanes, qui les a classées parmi les produits intermédiaires.
La société conteste la validité de cette classification et la reprise des droits pour l’année 2012, s’élevant à 21 334 euros.

Changement d’interprétation des règles fiscales : La société soutient que l’administration des douanes a illégalement modifié son interprétation du texte fiscal concernant la classification des bières aromatisées.
Inversion de la charge de la preuve : La société argue que la cour d’appel a inversé la charge de prouver l’effet de l’ajout de vin doux sur le titre alcoométrique des boissons.
Inadéquation de la classification : L’appelant prétend que la décision de classement en tant que produits intermédiaires n’est pas fondée sur le caractère essentiel des boissons en question.

Rejet des moyens de la société Brasserie Cap d’Ona : La cour a confirmé que la classification en produits intermédiaires est justifiée.
L’administration des douanes a agi conformément à la législation en vigueur et la charge de la preuve a été correctement appliquée.
La décision de taxation de 21 334 euros a été validée, et les frais de justice ont été imposés à la société.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier en toutes ses dispositions.
La société Brasserie Cap d’Ona est condamnée à payer 2 500 euros au titre des frais de justice.

litige concerne la classification fiscale des boissons Cap d’Ona au Muscat et Cap d’Ona Especiale par l’administration des douanes, qui les a classées parmi les produits intermédiaires.