A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 06 Juillet 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : Z2021331
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur [N] [R]
- Monsieur [S] [Z]
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour transfert non déclaré de fonds et blanchiment douanier.
- Contestation de la décision de la cour d’appel de Douai qui avait infligé des peines d’emprisonnement et des amendes.
- L’objectif est de clarifier la question des amendes douanières dans le contexte de crimes liés aux fonds.
D. Moyens des parties
- Défense des prévenus :
- Argumentation sur la situation personnelle et financière des prévenus pour justifier l’absence d’amende.
- Remise en question de la légitimité de la double condamnation sur les amendes.
- Administration des douanes :
- Reproche de non-application des articles du code des douanes indiquant que l’amende ne doit pas tenir compte de la situation personnelle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Douai :
- En raison de l’irrecevabilité de la prise en compte des ressources personnelles des prévenus pour le montant de l’amende.
- Confirmation que le prononcé d’une amende douanière peut se cumuler avec d’autres peines.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel concernant les peines d’amende et de blanchiment douanier.
- Renvoi de l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel de Douai pour un nouveau jugement conforme à la loi.
- Maintien des autres dispositions relatives aux infractions de transfert non déclaré et d’importation en contrebande.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/62c527f1a2c4236379079483/1