A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Avril 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-83.427
B. Parties
- Appelant : M. [X] [H]
- Intimée : Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction relatif à une affaire d’importation de stupéfiants.
- Litige concernant la demande d’annulation de pièces de la procédure, notamment la régularité de la garde à vue.
D. Moyens des parties
- Agent des douanes accusé de détournement de procédure lors de la fouille du navire.
- Inexistence d’une mesure de retenue douanière pour l’équipage durant le contrôle.
- Retard non justifié dans l’avis au procureur lors de la mise en garde à vue de M. [H].
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les premiers moyens, constatant que le contrôle douanier était légitime et conforme aux textes.
- Concernant le retard dans l’avis au procureur, la Cour a annulé l’arrêt sur ce point, notant l’absence de circonstances insurmontables justifiant le délai de 1h40.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
- Renvoi de l’affaire devant une autre chambre de l’instruction pour réexamen de la garde à vue de M. [H].
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