A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Novembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-84.238
B. Parties
- Appelant : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Intimé : Monsieur [T] [E]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la confiscation d’une somme d’argent suite à un transfert de capitaux non déclaré.
- M. [E] a été contrôlé avec 11 100 euros en espèces à l’aéroport, sans avoir effectué de déclaration.
- Le tribunal correctionnel a condamné M. [E] et ordonné la confiscation des sommes saisies.
- La cour d’appel a infirmé cette décision sur la confiscation des sommes, ce qui a conduit à un pourvoi.
D. Moyens des parties
- La DNRED critique l’absence de confiscation des sommes, malgré leur transfert illégal.
- Elle argue que la cour d’appel a failli à son obligation de confiscation des sommes d’origine illicite.
- La cour d’appel s’est fondée sur le montant « minimal » du dépassement du seuil de 10 000 euros pour justifier sa décision.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la DNRED.
- Elle souligne que la cour d’appel a exercé son pouvoir de ne pas ordonner la confiscation, même si les conditions étaient remplies.
- Les articles mentionnés n’imposent pas systématiquement la confiscation de sommes d’argent d’origine illicite.
- La décision de la cour d’appel est jugée justifiée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la DNRED.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, affirmant l’absence de confiscation des sommes saisies.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6566e2f518106f8318ba9eac/1