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Litige relatif à des infractions douanières impliquant des fausses déclarations et des escroqueries.

5 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 09 Juin 2021
  • Numéro d’inscription au répertoire général : U2011804

B. Parties

  • Appelants :
    • MM. [V] [L]
    • MM. [J] [L]
    • MM. [D] [L]
  • Intimée :
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions douanières impliquant des fausses déclarations et des escroqueries.
  • Appel des condamnations prononcées par la cour d’appel de Paris à l’encontre des appelants.

D. Moyens des parties

  • Invalidité des procédures :
    • Les appelants contestent la régularité du procès verbal, arguant qu’ils n’ont pas été correctement informés de leurs droits.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des moyens des appelants :
    • La Cour a jugé que l’avertissement donné à M. [V] [L] ne constituait pas une incitation à témoigner contre soi-même.
    • Les règles régissant l’audition des douanes étaient respectées.
    • L’arrêt de la cour d’appel a été considéré comme valide, sans méconnaître les droits des appelants.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation rejette le pourvoi.
  • Les décisions de la cour d’appel de Paris sont confirmées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60c0596ce168ed2fbf8f777e/1