A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile
- Ordonnance du 17 Novembre 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : E2114900
B. Parties
- Demandeurs : Madame la directrice générale des douanes et droits indirects, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Défendeur : Société Easysent
- Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé le 2 novembre 2022 contre une ordonnance rendue le 19 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris.
- Le litige concerne le refus des douanes dans une affaire impliquant la société Easysent.
D. Moyens des parties
- La directrice générale des douanes et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont initié une procédure de pourvoi contre une décision de la cour d’appel.
- Les arguments du pourvoi n’ont pas été spécifiquement développés dans l’ordonnance.
E. Réponse de la Cour
- Par un acte daté du 28 février 2023, les organes des douanes ont déclaré se désister du pourvoi.
- La Cour a établi, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, que le désistement était valide.
F. Conclusion
- Constatation du désistement du pourvoi par la Cour de cassation.
- Aucune décision sur le fond n’a été prise, la procédure a été clôturée.
- L’ordonnance est rendue le 13 avril 2023 à Paris.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6375e14719047edcd18fec85/1