A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
- Ordonnance du 23 Mars 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : D2114784
B. Parties
- Demandants :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Lille
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Ricard, société par actions simplifiée
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des infractions à la réglementation des contributions indirectes suite à un contrôle de l’entrepôt de la société Ricard.
- L’administration des douanes a notifié une mise en recouvrement à la société Ricard pour des infractions liées à des pertes non comptabilisées d’alcools.
- La société a contesté cette mise en recouvrement devant le tribunal, qui a annulé l’avis, entraînant un pourvoi de l’administration.
D. Moyens des parties
- Le directeur des douanes soutient que la perte d’alcool constatée devait être inscrite en comptabilité matières pour bénéficier de l’exonération de droits d’accise.
- Il argue qu’en l’absence de cette inscription, les substances doivent être requalifiées en manquants, entraînant ainsi une taxation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que l’administration des douanes n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
- Elle affirme que la perte prouvée par Ricard, bien que non inscrite en comptabilité, ne peut être considérée comme un manquant taxable.
- La Cour estime que cela constitue une violation des réglementations applicables, y compris des directives européennes sur les droits d’accise.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai.
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel autrement composée.
- Condamnation de la société Ricard aux dépens et paiement de 2 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/641c095c204abb04f573d0be/1