A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
- Ordonnance du 07 Avril 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : X2121264
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directrice de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Receveuse régionale de la DNRED
- Défenderesse :
- Société Salles frères, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la classification tarifaire des tomates séchées importées par la société Salles frères entre 2014 et 2017.
- La Cour d’appel de Paris a validé la position tarifaire retenue par Salles frères, entraînant l’annulation d’un avis de mise en recouvrement émis par les douanes.
D. Moyens des parties
- Les douanes contestent la décision de la Cour d’appel, arguant que le règlement d’exécution (UE) 2020/2080 de la Commission doit être appliqué et que les tomates devaient être classées sous une position tarifaire différente, soumise à des droits de douane.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel pour avoir restreint l’application du règlement d’exécution, affirmant que celui-ci n’a pas d’effet rétroactif.
- Elle souligne que les tomates ayant subi un traitement autre que leur séchage ne peuvent être classées sous la position 0712 selon la nomenclature tarifaire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 mai 2021.
- L’affaire est renvoyée devant une autre composition de la Cour d’appel de Paris.
- Salles frères est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros aux douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/624eed04d5bebc2df9678d13/1