A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mars 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 20-81.625
B. Parties
- Demandeurs :
- M. [E] [T]
- Société Everest, société civile immobilière
- Société Quatro, société civile immobilière
- Défendeurs :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse
- Receveur régional des douanes et des droits indirects
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des avis de mise en recouvrement émis pour une ouverture de maison de jeux de hasard sans déclaration.
- Les demandeurs contestent ces avis suite à leur notification par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent avoir été privés de la possibilité d’exercer leur droit de défense avant l’émission des avis, invoquant un délai insuffisant entre la notification de l’infraction et la mise en recouvrement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a estimé que les droits de la défense n’avaient pas été respectés, car la notification des infractions et la mise en recouvrement des droits ont été effectuées dans un intervalle de cinq jours, ne permettant pas aux demandeurs de se défendre efficacement.
- Elle a donc annulé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, déclarant la procédure suivie par l’administration irrégulière.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse.
- Les avis de mise en recouvrement sont annulés, et la décharge des rappels d’impôts est prononcée.
- Les défendeurs sont condamnés aux dépens, et doivent verser 3 000 euros aux demandeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/604b7b9cd94342699a69fed6/1