Litige concernant une relaxe prononcée par la cour d’appel de Nîmes pour détention de marchandises prohibées et commercialisation de médicaments sans autorisation.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 09 Mars 2022
• Numéro d’inscription au répertoire général : A2010131

B. Parties

• Appelant :
  • Procureur général près la cour d’appel de Nîmes
• Intimés :
  • M. [U] [D]
  • Société [1]

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une relaxe prononcée par la cour d’appel de Nîmes pour détention de marchandises prohibées et commercialisation de médicaments sans autorisation.
• Le procureur général conteste cette relaxe, arguant que les intimés ne peuvent revendiquer leur bonne foi au regard de la réglementation sanitaire.

D. Moyens des parties

• Argument du procureur général :
  • Les intimés se seraient abrités derrière des courriers attestant d’accords tacites de commercialisation, sans s’assurer de la conformité des produits auprès des autorités compétentes.
• Defense de M. [D] et de la société [1]:
  • La bonne foi est démontrée par les démarches effectuées pour la commercialisation de leurs produits, ayant reçu des accords de commercialisation.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel concernant la relaxe de M. [D] pour le délit de détention sans justificatif de marchandises prohibées :
• Les prévenus ne peuvent invoquer leur bonne foi en se basant sur des accords tacites de la DGCCRF.
• Il leur incombait de vérifier la nature des produits avec les autorités compétentes.

F. Conclusion

• La Cour constate l’extinction de l’action publique à l’égard de la société [1].
• La relaxe de M. [D] relative à la détention de marchandises prohibées est annulée et la cause renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6228523d590661fa1d597d2d/1