A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Mars 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : Z2010130
B. Parties
- Appelante : Société Arcos Dorados Guadeloupe
- Intimée : Directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur le remboursement de contributions sur les boissons sucrées et édulcorées payées par la société Arcos Dorados Guadeloupe entre 2012 et 2014.
- A l’issue de sa demande, la cour d’appel de Basse-Terre a rejeté la réclamation de la société, laquelle a formé un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- La société Arcos conteste les contributions en invoquant que les boissons servies dans des gobelets non hermétiques ne rentrent pas dans le champ de la contribution selon la circulaire d’application.
- Elle soutient également que les contributions ne devraient pas s’appliquer en Guadeloupe, arguant que le terme « France » visé dans la loi n’inclut que la métropole.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en confirmant que les gobelets utilisés constituent des récipients destinés à la vente au détail.
- Elle a précisé que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées s’appliquent également en Guadeloupe, considérée dans le cadre de la législation fiscale française.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Arcos Dorados Guadeloupe est rejeté.
- La cour d’appel a correctement interprété le droit, confirmant l’application des contributions en Guadeloupe.
- La société est condamnée à verser des dépens ainsi qu’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6228523d590661fa1d597d2c/1