A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 27 Janvier 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : Y1910976
B. Parties
- Demandeur : Société Gardel, représentée par la SCP Boutet et Hourdeaux.
- Défendants :
- Directeur des services douaniers direction régionale des douanes de Guadeloupe, représenté par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret.
- Directeur général des douanes et droits indirects, également représenté par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la radiation d’un pourvoi enregistré sous le numéro D 21-14.784, formé par la société Gardel contre un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre.
- La décision vise à examiner une requête de réinscription de l’instance au rôle de la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- La société Gardel a demandé la réinscription de son pourvoi, soutenant que les causes de l’arrêt étaient en cours d’exécution progressive selon des modalités amiables.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a autorisé la réinscription de l’affaire au rôle, considérant que les éléments présentés indiquent une exécution progressive des causes de l’arrêt.
F. Conclusion
- La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro D 21-14.784 est autorisée.
- Cette décision marque un pas vers le réexamen du litige tel que soulevé par la société Gardel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60142751fe9b925f39066f69/1