A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-80.789
B. Parties
- Demandeur : Société Thales DMS France
- Défendeur : Société Tier Port services et autres
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par la société Thales DMS France contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 juin 2021.
- Litige impliquant des questions de régularité procédurale dans le cadre d’affaires douanières.
D. Moyens des parties
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit par Thales DMS France dans le délai légal.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate la déchéance du pourvoi de la société Thales DMS France en application de l’article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
F. Conclusion
- Déclaration de la déchéance du pourvoi de Thales DMS France.
- Conséquence immédiate : l’absence de moyens de droit présente dans le délai imparti entraîne l’irrecevabilité de la demande.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/649be15fa10c4805db86fb99/1