A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-81.001
B. Parties
- Appelant : Monsieur [E] [Y]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions liées à l’importation de stupéfiants en bande organisée.
- M. [Y] est mis en examen et conteste la validité de certaines pièces de la procédure.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la légalité de la détention des membres de l’équipage pendant le contrôle douanier.
- Second moyen : Irrégularité des prélèvements biologiques effectués sur M. [Y], arguant du manque d’accord et de contrôle par un officier de police judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : Aucune contrainte physique n’a été exercée sur les membres de l’équipage avant leur interpellation.
- Rejet du second moyen : Les prélèvements ont été effectués sous contrôle d’un officier de police judiciaire, sans qu’un procès-verbal d’accord soit nécessaire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [Y].
- Les décisions de la chambre de l’instruction sont confirmées.
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