A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-80.996
B. Parties
- Appelant : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Intimés : Mme [F] [D], MM. [R] [D], [H] [D] et la société [1]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières et à la législation sur les contributions indirectes.
- La DNRED conteste l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui avait prononcé des amendes et pénalités fiscales contre les intimés.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de l’unicité des pénalités proportionnelles prononcées pour plusieurs infractions.
- Deuxième moyen : Critique sur l’absence de pénalités supplémentaires pour l’infraction de défaut de déclaration d’existence.
- Troisième moyen : Remise en question de la décision de ne pas prononcer d’amende pour l’infraction douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que la cour d’appel avait méconnu les textes applicables sur les infractions fiscales.
- Elle a confirmé que pour chaque infraction, des pénalités proportionnelles distinctes doivent être prononcées.
- En matière douanière, la cour d’appel a également été reconnue pour ne pas avoir statué correctement sur les amendes à prononcer.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers uniquement sur les peines prononcées contre MM. [R] [D], [H] [D] et la société [1].
- Les autres dispositions de l’arrêt ont été maintenues.
- Elle renvoie l’affaire à la cour d’appel de Bordeaux pour un nouveau jugement, conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6549e250bc1a528318e095d2/1