A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Novembre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 20-83.288
B. Parties
- Appelant : Société Air Cargo Services
- Intimée : Galerie Agnès Montplaisir
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au paiement d’une somme de 275.000 dollars pour réparer un préjudice impliquant une mission d’entreposage d’œuvres d’art.
- La décision de la cour d’appel, qui avait condamné Air Cargo Services, est contestée par cette dernière.
D. Moyens des parties
- Air Cargo Services conteste la cumulativité de la responsabilité et la méthode d’évaluation du préjudice, arguant que la valeur déclarée en douane ne représente pas le préjudice réel.
- La Galerie Agnès Montplaisir soutient que la valeur déclarée est suffisante pour justifier le montant de la condamnation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Air Cargo Services, considérant que les juges du fond ont correctement évalué le préjudice en se basant sur la valeur déclarée en douane.
- Elle confirme que la méthode employée pour évaluer le préjudice n’enfreint pas le principe de réparation intégrale.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel.
- La société Air Cargo Services est condamnée à verser les dépens ainsi qu’une somme de 3.000 euros à la Galerie Agnès Montplaisir.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6194b6be35328bc1d134fad4/1