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Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à une association de malfaiteurs.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 15 Novembre 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 22-84.572

B. Parties

  • Appelants :
    • Monsieur [M] [L]
    • Monsieur [H] [K]
  • Intimée :
    • Cour d’appel d’Aix-en-Provence

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à une association de malfaiteurs.
  • Les appelants contestent la validité d’un procès-verbal établi dans le cadre d’une enquête préliminaire, s’interrogeant sur l’habilitation des agents des douanes.

D. Moyens des parties

  • Pour M. [K] :
    • Le pourvoi est déclaré irrecevable en raison de son dépôt tardif.
  • Pour M. [L] :
    • Contestation de la validité du procès-verbal D 10, arguant que l’identification du véhicule incriminé n’était pas valide en raison d’une possible absence d’habilitation des agents ayant inscrit le véhicule au FOVeS.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour déclare le pourvoi de M. [K] irrecevable en raison du dépassement du délai de cinq jours pour se pourvoir.
  • Concernant M. [L], la Cour relève que les agents des douanes étaient dûment habilités pour la consultation du système LAPI, malgré l’absence de preuve de l’habilitation de l’officier ayant inscrit le véhicule au FOVeS.
  • La Cour précise que l’inscription dans le FOVeS ne nécessite pas d’habilitation nominative, et rejette donc le moyen de nullité.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de M. [K] est déclaré irrecevable.
  • Le pourvoi de M. [L] est rejeté.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65546fc6a52b348318098342/1