A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 04 Octobre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : B2119681
B. Parties
- Appelants :
- M. [M] [V]
- Mme [D] [J]
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation de M. [M] [V] et Mme [D] [J] pour transport et détention d’or natif sans justificatif dans le rayon des douanes de Guyane.
- La cour d’appel de Cayenne avait confirmé leur condamnation avec des peines d’emprisonnement et une confiscation des biens.
D. Moyens des parties
- M. [M] [V] et Mme [D] [J] contestent la procédure en arguant d’une citation non régulière, ce qui affecterait la légalité de l’arrêt.
- Ils font valoir que la cour d’appel n’était pas légalement saisie lors de leur jugement en raison d’une citation non résumée à la bonne adresse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a décidé que la citation à l’audience devant la cour d’appel n’était pas effectuée selon les règles de procédure.
- Il a été constaté que l’huissier n’avait pas respecté les diligences nécessaires pour une citation valide.
- La cour d’appel n’ayant pas pu statuer sur une procédure régulière, l’arrêt a été cassé en toutes ses dispositions.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation : cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Cayenne du 20 juin 2019.
- Renvoi de l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel de Cayenne pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/651e577649b17283187503d2/1