A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Septembre 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-81.806
B. Parties
- Appelant :
- M. [Z] [B]
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- L’arrêt attaqué concerne M. [Z] [B], condamné pour complicité d’infractions relatives aux stupéfiants et tentative d’exportation de stupéfiants.
- Il a été initialement condamné à cinq ans d’emprisonnement, avec interdiction définitive du territoire français, et confiscation de biens.
- M. [B] forme un pourvoi contre cet arrêt qui déclare irrecevable son appel sur certaines dispositions.
D. Moyens des parties
- M. [B] conteste la décision en soutenant qu’il a bien voulu faire appel de toutes les dispositions de la décision, y compris les dispositions douanières.
- Il argumente que l’arrêt de la cour d’appel méconnait l’article 509 du code de procédure pénale, qui prévoit que l’affaire est dévolue à la cour d’appel en fonction de l’acte d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, concluant que celle-ci a méconnu l’article 509.
- Elle établit que M. [B], en visant les dispositions pénales et civiles dans son acte d’appel, a implicitement entendu contester les dispositions douanières également.
- La Cour renvoie l’affaire à une autre composition de la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel du 20 octobre 2021 est annulé dans son intégralité.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour être jugée à nouveau.
- Les formalités d’inscription de l’arrêt de la Cour de cassation seront effectuées conformément à la loi.
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