Jurisprudence - Droits d'accises

Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.

4 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 01 Décembre 2021
  • Numéro d’inscription au répertoire général : U2170021

B. Parties

  • Appelants :
    • M. [E] [T]
    • Mme [P] [T]
    • Société Negocit
    • M. [A] [S]
    • Société Stockage service 42
  • Intimée :
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
  • Les appelants contestent leur condamnation à une amende et des pénalités fiscales ainsi qu’au paiement des droits fraudés.

D. Moyens des parties

  • M. et Mme [T] et la société Negocit soutiennent que :
    • Les preuves de détournement des droits d’accises ne sont pas suffisantes.
    • Ils ne peuvent être tenus responsables des opérations frauduleuses effectuées par d’autres.
  • M. [S] et la société Stockage service 42 affirment que :
    • Les droits de la défense n’ont pas été respectés lors de la procédure de vérification.
    • La condamnation solidaire au paiement des droits fraudés ne repose pas sur des bases légales suffisantes.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation rejette les moyens des appelants :
    • Les juges du fond ont établi que les prévenus étaient bien au courant des irrégularités.
    • La cour d’appel a correctement interprété la législation relative aux contributions indirectes et à la responsabilité des entreposeurs agréés.
    • Le principe du contradictoire a été respecté durant la procédure.
  • Concernant la solidarité des paiements, la Cour annule la décision de solidariser M. [S] avec la société redevable sans que cela ait été convenu dans l’acte d’appel.

F. Conclusion

  • La Cour casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Douai en ce qui concerne la solidarité de paiement des droits fraudés par M. [S].
  • Les autres dispositions restent maintenues.
  • Aucune renvoi n’est nécessaire ; la Cour se prononce directement sur la règle de droit.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61a71e8c4f1c1ce287fde657/1