A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 03 Mars 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : F1825400
B. Parties
- Demandeur : Monsieur [U] [T]
- Intimées : Direction générale des douanes et droits indirects, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Aquitaine
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions relatives à la législation sur les stupéfiants, incluant importation, détention, transport de marchandises prohibées, en récidive.
- La cour d’appel de Bordeaux a condamné Monsieur [U] [T] à dix-huit ans d’emprisonnement et à des amendes significatives.
- Présentation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la purge des nullités en procédure pénale.
D. Moyens des parties
- Monsieur [U] [T] conteste que les dispositions des articles 179 et 385 du code de procédure pénale méconnaissent les droits de la défense.
- Il soutient que l’ordonnance de renvoi couvre les vices de procédure sans exceptions, entravant ainsi le droit à un recours effectif.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation considère que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
- Le mécanisme de purge des nullités permet à la personne poursuivie de soulever des nullités devant le tribunal si les conditions ne sont pas respectées.
- La cour souligne que les juges peuvent seulement écarter l’application de la disposition si l’intéressé est en fuite, ce qui n’est pas le cas ici.
F. Conclusion
- La Cour a déclaré qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation est ainsi confirmée.
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