A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juin 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 20-86.170
B. Parties
- Pourvoyant : Monsieur [U] [G]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction à la législation sur les stupéfiants.
- M. [U] [G] a contesté la validité de la consultation du fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) via le système LAPI.
D. Moyens des parties
- Requête en nullité de M. [U] [G] portant sur l’accès au fichier LAPI par des agents non habilités.
- Argumentation selon laquelle l’identité de l’agent ayant consulté le fichier LAPI n’était pas clarifiée, compromettant la légalité des informations obtenues.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que seuls les agents habilités au sens de la législation peuvent accéder au système LAPI.
- L’arrêt de la cour d’appel a été annulé car il ne justifiait pas adéquatement la validité des procès-verbaux contestés.
- Une identification des agents qui ont accédé aux données était nécessaire pour justifier la légalité des consultations effectuées.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 11 mai 2021.
- Renvoi de l’affaire devant une chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, autrement composée.
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