A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mars 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 20-81.008
B. Parties
- Demandeur : Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion
- Défendeur : Direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion
- Affaire : Vindemia distribution
C. Contexte et objet de la décision
- La décision concerne la interprétation de l’article R. 202-2 du livre des procédures fiscales.
- La question posée est de savoir comment les mémoires doivent être notifiés entre les parties lorsque l’administration est impliquée.
D. Moyens des parties
- Demande d’éclaircissement concernant les modalités de notification des mémoires entre avocats selon le code de procédure civile.
- Point d’interrogation sur la nécessité de signification par voie d’huissier si l’administration n’est pas représentée par un avocat.
E. Réponse de la Cour
- Affirmation que les parties représentées par un avocat peuvent se notifier par le réseau privé virtuel avocat sans formalités supplémentaires.
- Indication que la signification par voie d’huissier est requise lorsque l’administration n’est pas représentée par un avocat.
F. Conclusion
- La Cour de cassation estime que les mémoires peuvent être notifiés électroniquement entre avocats sans autres formalités.
- Elle rappelle que l’administration a besoin de signifier les mémoires par voie d’huissier si elle n’est pas représentée par un avocat.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/604b7b9cd94342699a69fed5/1