A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Novembre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-85.100
B. Parties
- Appelant :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Intimées :
- Société [1]
- Madame [R] [L]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions envers la législation sur les contributions indirectes.
- La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières conteste l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a refusé de prononcer une pénalité proportionnelle.
D. Moyens des parties
- Argumentation de l’appelant :
- Chaque manquement à la tenue des registres doit entraîner une pénalité proportionnelle.
- La non-application de cette pénalité en raison d’une supposée absence de fraude était erronée.
- Défense de l’intimée :
- Les droits avaient été acquittés, donc aucune pénalité proportionnelle ne devait s’appliquer.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel en partie, notamment sur la question des peines.
- Elle a affirmé que la pénalité proportionnelle ne dépend pas de l’existence d’une fraude mais est fondée sur la valeur des marchandises concernées.
- Les juges de la cour d’appel avaient méconnu cette distinction en refusant la pénalité au motif que les droits avaient été acquittés.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, uniquement sur les dispositions relatives aux peines.
- La déclaration de culpabilité est maintenue.
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel pour statuer sur les peines.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6186280b47159504fd50e96e/1