Jurisprudence - Contrefaçon

litige concerne un pourvoi formé par M.

4 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 31 Mars 2021
  • Numéro d’inscription au répertoire général : T1913938

B. Parties

  • Demandeur :
    • M. [L] [R]
  • Intimée :
    • Direction régionale des douanes et des droits indirects d’Alsace

C. Contexte et objet de la décision

  • Le litige concerne un pourvoi formé par M. [L] [R] contre une décision de la cour d’appel de Colmar.
  • M. [L] [R] a été condamné pour importation de marchandises prohibées à six mois d’emprisonnement avec sursis, une amende douanière et une confiscation.

D. Moyens des parties

  • M. [L] [R] conteste la décision de la cour d’appel, soutenant que des éléments juridiques justifient son pourvoi.
  • Des mémoires ont été produits en demande et en défense, abordant divers arguments juridiques concernant la condamnation.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation examine la recevabilité du pourvoi et les pièces de procédure.
  • Elle conclut qu’il n’existe aucun moyen permettant l’admission du pourvoi.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de M. [L] [R] est déclaré non admis.
  • La décision de la cour d’appel de Colmar est ainsi confirmée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/607dde4bbdd797b53ae6e212/1