A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Février 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-80.110
B. Parties
- Demandeur : M. S… G…
- Défenderesse : Société Maison Johanes Boubee, SAS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité civile de la société MJB envers M. G…, ancien dirigeant.
- M. G… conteste le manquement de la société à son obligation de l’assister dans une procédure pénale qui l’impliquait.
D. Moyens des parties
- M. G… soutient que la société MJB a failli à son engagement de l’assister juridiquement, invoquant l’absence de communication et d’assistance de sa part durant la procédure pénale.
- Il conteste également la validité des preuves apportées par la MJB concernant l’envoi d’une lettre confirmant son assistance.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de M. G… : la Cour estime que la société MJB a bien effectué les envois de notification de son assistance.
- La preuve de l’envoi d’une lettre a été considérée comme suffisante pour établir que MJB avait respecté son engagement, malgré le déni de réception par M. G…
F. Conclusion
- M. G… est débouté de ses demandes de dommages-intérêts et condamné aux dépens.
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, estimant que la société MJB a agi dans le respect de ses obligations contractuelles.
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