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Litige relatif à la résiliation du contrat de distribution entre Wiko et Algérika.

3 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 30 Novembre 2022
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 21-84.393

B. Parties

  • Appelant :
    • Wiko, société par actions simplifiée à associé unique
  • Intimée :
    • Algérika, société de droit algérien

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la résiliation du contrat de distribution entre Wiko et Algérika.
  • Wiko a résilié le contrat, et Algérika conteste cette rupture, la considérant comme fautive.
  • Appel à la Cour de cassation concernant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 février 2021.

D. Moyens des parties

  • Moyens de Wiko :
    • Contestations sur la qualification de la rupture du contrat, soutenant qu’elle n’était pas fautive.
    • Argument selon lequel les interprétations de la cour d’appel dénaturent les clauses contractuelles.
  • Moyens d’Algérika :
    • Demandes d’indemnisation pour préjudices économiques et moraux suite à la rupture.
    • Réclamations concernant une évaluation incomplète de son préjudice par la cour d’appel.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des pourvois principal et incident.
  • La Cour estime que les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
  • Validation des motifs de la cour d’appel concernant la rupture fautive et l’indemnisation.

F. Conclusion

  • Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
  • Wiko est condamnée aux dépens et toutes les demandes d’indemnisation de part et d’autre sont rejetées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63870301bf732905d49c5172/1