Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Le litige concerne des amendes et pénalités fiscales infligées à la société Lejay-Lagoute pour infractions à la législation sur les contributions indirectes.
La société a formulé une question prioritaire de constitutionnalité concernant des dispositions législatives qui lui sembleraient contraires au principe d’égalité devant la loi.

La société soutient que les articles contestés permettent à l’administration douanière de demander le paiement de l’impôt devant le juge pénal, sans que le redevable ait accès à un recours devant le juge de l’impôt.
Elle argue que cela crée une distinction injustifiée et compromet les droits de la défense.

La Cour estime que la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux.
Le juge judiciaire est bien compétent pour le contentieux de l’impôt en matière de contributions indirectes, et le redevable peut contester devant lui les droits demandés par l’administration.
La répartition du contentieux entre le juge civil et le juge pénal est justifiée par un objectif de bonne administration de la justice.
La Cour souligne que les droits de la défense sont garantis dans le cadre de la procédure pénale.
Enfin, il n’y a pas de différence de traitement injustifiée entre les différents types d’infractions fiscales.

La Cour de cassation déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
La décision de la chambre criminelle est rendue publique et respectée selon les dispositions légales en vigueur.

litige concerne des amendes et pénalités fiscales infligées à la société Lejay-Lagoute pour infractions à la législation sur les contributions indirectes.