A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première chambre civile
- Ordonnance du 26 Mai 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : S1923574
B. Parties
- Appelants : Monsieur [J] [Z], Madame [N] [S], Monsieur [V] [B]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des saisies de fossiles en provenance du Brésil, impliquant des accusations d’association de malfaiteurs et de détention de biens culturels sans justification.
- M. [J] [Z] conteste l’ordonnance de refus de restitution des biens saisis par le juge d’instruction.
D. Moyens des parties
- Argumentation des appelants : La cassation de l’arrêt connexe doit entraîner la nullité de l’arrêt de confirmation de la saisie, car ils estiment que la décision précédente est fondamentalement liée à l’arrêt contesté.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation reconnait que l’arrêt contesté découle de la décision précédemment annulée.
- Elle prononce donc la cassation sans renvoi, permettant d’appliquer directement le droit, et ordonne la restitution des scellés concernés.
F. Conclusion
- La cour casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel, ordonnant la restitution des scellés n° ESC 6 à 71 et n° ELD 14 à 115.
- L’ensemble des autres décisions de la chambre de l’instruction est maintenu.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60af35f310a3048b8b576592/1