Litige relatif à la validité du licenciement pour faute grave de Mme [J].

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 27 Juillet 2022
• Numéro d’inscription au répertoire général : 22-80.363

B. Parties

• Pourvoi : Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 3]
• Défenderesses :
  • Mme [G] [P], en qualité de mandataire liquidateur de la société ME-Création
  • UNEDIC Délégation AGS-CGEA IDF-EST, siège [Adresse 2]

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la validité du licenciement pour faute grave de Mme [J].
• Contestations sur les motifs invoqués pour le licenciement et les demandes d’indemnités.

D. Moyens des parties

• Défaut de caractérisation de la faute grave :
  • Mme [J] soutient que ses actions ne constituent pas un abandon de ses fonctions.
• Responsabilité sur un problème de qualité :
  • Argument selon lequel elle a été proactive dans la gestion de la qualité des produits.
• Inexistence de preuves sur la destruction de documents :
  • Contestation de la véracité des accusations sur des fichiers effacés.
• Motifs de licenciement possibles :
  • Mme [J] évoque un différend lié à la gestion de la société comme cause réelle de son licenciement.

E. Réponse de la Cour

• Rejet de tous les moyens soulevés par Mme [J].
• Confirmation de la qualification de faute grave :
  • La cour d’appel a jugé les actions de Mme [J] comme un manquement à ses responsabilités.
• Affirmation de la légitimité des motifs avancés pour le licenciement.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de Mme [J] contre l’arrêt de la cour d’appel.
• Condamnation de Mme [J] aux dépens.
• Rejet de la demande d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/62e37803f18708e2e904af91/1