A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 02 Mars 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : Q2013617
B. Parties
- Appelants :
- M. [W] [U]
- M. [E] [S]
- Intimée :
- Polynésie française
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure.
- Décision initiale du tribunal correctionnel a abouti à une relaxe des prévenus, révisée par la cour d’appel de Papeete qui les a condamnés.
- Les appelants ont formé des pourvois contre cet arrêt, suivi d’une cassation partielle puis d’un renvoi.
D. Moyens des parties
- M. [S] n’a pas déposé de mémoire dans le délai légal, déclenchant une déchéance de son pourvoi.
- M. [U] conteste que l’arrêt attaqué ait été rendu à juge unique, arguant qu’il devait être prononcé en formation collégiale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare la déchéance du pourvoi de M. [S].
- Pour M. [U], elle annule l’arrêt de la cour d’appel, jugé irrégulier en raison d’une composition à juge unique alors que les règles exigeaient une formation collégiale.
- La cour d’appel de Papeete est donc renvoyée pour statuer à nouveau sur l’affaire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée.
- Les règles de procédure pénale relatives à la composition des juridictions ont été réaffirmées.
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