Litige relatif à la compétence pour connaître d’une cession de titres entre mutuelles.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Première chambre civile
• Ordonnance du 09 Juin 2021
• Numéro d’inscription au répertoire général : E2015356

B. Parties

• Appelante :
  • Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH)
• Défenderesses :
  • MFP services
  • Mutuelle des douanes (MDD)

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la compétence pour connaître d’une cession de titres entre mutuelles.
• La MNH soutient que seul le tribunal civil est compétent, tandis que MFP Services et MDD affirment que le tribunal de commerce doit statuer.

D. Moyens des parties

• Argument de la MNH :
  • Conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce, seuls les litiges concernant des sociétés commerciales relèvent des tribunaux de commerce.
  • Les sociétés d’assurance mutuelle, comme la MNH, ne peuvent être jugées que par les juridictions civiles.
• Argument de MFP Services :
  • Le litige concerne la cession de parts d’une société commerciale, donc le tribunal de commerce est compétent.
  • Le tribunal de grande instance n’a pas de compétence exclusive dans ce cas.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi de la MNH :
  • Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales, indépendamment de la qualité commerciale des parties.
  • Confirmant que le litige, portant sur des titres d’une société commerciale, relève de la compétence des tribunaux de commerce.

F. Conclusion

• La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.
• La MNH est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à MFP Services au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60c0596be168ed2fbf8f7750/1