A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Juin 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : J1924510
B. Parties
- Demandeur : Monsieur [E] [T] [L]
- Intimée : Cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Condamnation initiale de Monsieur [E] [T] [L] à deux ans d’emprisonnement, avec interdiction de territoire et confiscation.
- Pourvois formés par le condamné contre une décision de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité du pourvoi : Le demandeur avait épuisé son droit de se pourvoir.
- Contestation de la déclaration de culpabilité pour détention de stupéfiants, au motif que cela constituerait un délit inclu dans les infractions d’importation et transporte.
- Critique de la décision de confiscation des scellés, stipulant un manque de motivation sur le fondement de la mesure.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’irrecevabilité pour le pourvoi formé le 1er décembre 2022.
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel concernant la culpabilité relative à la détention de stupéfiants et les peines associées.
- Confirmation que l’arrêt de la cour d’appel n’avait pas justifié la déclaration de culpabilité concernant la détention illicite.
- Confirmation que la décision de confiscation manquait de fondement légal, n’ayant pas précisé son caractère confiscable.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Pau, uniquement sur la culpabilité de détention de stupéfiants.
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
- Renvoi de l’affaire à la cour d’appel de Toulouse pour un nouvel jugement dans les limites de la cassation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60c993ff7c5a5b81c05bdff8/1