A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 13 Janvier 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : T1820029 (et 1 autre)
B. Parties
- Appelants :
- M. [K] [I]
- M. [M] [F]
- M. [R] [Z]
- Intimée :
- Cour d’assises des Bouches-du-Rhône
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des condamnations pour importation de stupéfiants en bande organisée et autres infractions associées.
- Les appelants contestaient les peines prononcées et la mesure de confiscation des biens.
D. Moyens des parties
- Critique portant sur la violation du principe de l’oralité des débats lors de la diffusion de preuves audiovisuelles sans autorisation préalable.
- Contestation de la décision de confiscation sans indication précise de la nature et de l’origine des biens concernés.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens liés à l’oralité des débats, considérés comme irrecevables en raison de l’absence de réclamation à l’époque des débats.
- Acceptation du moyen concernant la confiscation, notant que la cour d’assises n’a pas précisé la nature des biens saisis, rendant son contrôle légal difficile.
F. Conclusion
- La Cour de cassation annule partiellement l’arrêt de la cour d’assises en ce qui concerne la confiscation des biens.
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
- La cause est renvoyée devant la cour d’assises du Rhône pour un nouvel examen des mesures de confiscation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/600fe7885c58a59b7bdaaa3a/1