A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 10 Février 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : H1922277
B. Parties
- Appelants :
- M. [I] [R]
- M. [T] [G]
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour blanchiment d’argent et fraude fiscale.
- Les appelants contestent leur condamnation par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
D. Moyens des parties
- M. [R] :
- Conteste que l’origine illicite des fonds n’ait pas été prouvée.
- M. [G] :
- Argumente sur la nécessité de prouver les éléments constitutifs de l’infraction initiale.
- Criticisme sur l’irrecevabilité d’un document en langue arabe.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- La cour a confirmé que l’origine frauduleuse des fonds n’a pas été établie.
- Les juges ont démontré que les sommes étaient issues d’une fraude fiscale via un système de sous-facturation.
- La preuve de l’absence de reconnaissance de dette et l’absence de formalisation de puits de traitement a été prise en compte.
- La cour a justifié le rejet du document produit en arabe, précisant que la traduction était obligatoire.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation des appelants pour blanchiment de fraude fiscale.
- Les décisions de la cour d’appel sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6026b5caf758f4195706a965/1