A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 07 Juillet 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : F1924415
B. Parties
- Demandeur : M. [Y] [G]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la procédure judiciaire engagée contre M. [Y] [G] pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants.
- Demande d’annulation de pièces de la procédure, en particulier relatives à la conservation des données de connexion et à l’accès à la base de données LAPI.
D. Moyens des parties
- Première réclamation : Inconstitutionnalité des preuves obtenues par conservation généralisée des données de connexion.
- Deuxième réclamation : Consultation du fichier LAPI réalisée sans habilitation régulière des agents.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que la conservation généralisée des données de connexion était contraire au droit de l’Union.
- La nullité des réquisitions relatives aux données de connexion a été prononcée.
- Insuffisance des motifs concernant l’accès au système LAPI, entraînant la cassation de cette partie sans affecter les autres dispositions.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, concernant uniquement le système LAPI et la conservation des données de connexion.
- Renvoi de l’affaire à une autre chambre de la cour d’appel de Colmar pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60e5435fd7f3d51b50f07870/1