A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 14 Avril 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : X1824058
B. Parties
- Appelante : Navitrans Afrique, société par actions simplifiée unipersonnelle
- Défendeurs : M. K… C… et Pôle emploi
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et le caractère licite du licenciement de M. K… C…
- La société Navitrans Afrique conteste les condamnations qui lui sont faites par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Navitrans Afrique soutient que les heures supplémentaires réclamées par M. K… C… sont prescrites et ne sont pas justifiées.
- La société argüe que le licenciement pour motif économique est fondé par la résiliation d’un contrat d’agence, mais M. K… C… affirme que ce motif est fictif.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Navitrans Afrique, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Elle considère que les preuves des heures supplémentaires sont valables et que la prescription n’a pas cours dans ce cas.
- Le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, en raison de la non-justification des difficultés économiques mentionnées par l’employeur.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme les condamnations de Navitrans Afrique à verser des rappels de salaire et des dommages-intérêts à M. K… C…
- La société est condamnée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à rembourser les frais de justice.
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