Le Règlement d’exécution (UE) 2024/2384 de la Commission, publié le 9 septembre 2024, ouvre un réexamen sur la situation de la société Solo International Oy, un importateur finlandais bénéficiant d’une exemption de droits antidumping sur certaines pièces de bicyclette importées de la République populaire de Chine. Cette exemption est accordée en vertu du règlement (CE) n° 88/97, qui permet à certaines entreprises respectant des obligations spécifiques d’éviter ces droits antidumping. Cependant, la Commission européenne a soulevé des doutes quant à la conformité de Solo International Oy avec les exigences du règlement.
Contexte et Raisons du Réexamen
Le règlement (CE) n° 88/97, adopté en 1997, prévoit une exemption des droits antidumping pour les importations de certaines parties de bicyclette en provenance de Chine. Cette exemption est destinée aux entreprises utilisant ces pièces pour l’assemblage de produits finaux ou les réexportant hors de l’Union européenne.
Solo International Oy bénéficie de cette exemption, mais la Commission a reçu des informations suggérant que la société pourrait ne pas respecter ses obligations en matière d’assemblage ou d’utilisation de ces pièces. En effet, des allégations indiquent que certaines pièces importées pourraient avoir été revendues ou mal déclarées lors des formalités douanières. Ces manquements éventuels constituent une violation des conditions d’exemption prévues par le règlement (CE) n° 88/97.
Produit Concerné par le Réexamen
Les produits faisant l’objet de ce réexamen sont les parties essentielles de bicyclettes, telles que définies dans le règlement (CE) n° 71/97, y compris des cadres, des fourches frontales, des dérailleurs, des pédaliers, des freins, des roues complètes et d’autres pièces spécifiques. Ces produits, importés sous le code additionnel TARIC B940, sont exemptés de droits antidumping lorsqu’ils sont importés et utilisés conformément aux obligations légales d’assemblage ou d’exportation.
Procédure et Enregistrement des Importations
Conformément au règlement (UE) 2016/1036, la Commission a décidé d’enregistrer les importations de pièces de bicyclettes effectuées par Solo International Oy à partir de la date d’ouverture du réexamen. Cette mesure vise à garantir que si le réexamen conclut à une non-conformité de la société avec les règles d’exemption, les importations pourront être soumises rétroactivement à des droits antidumping.
Le réexamen porte sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2024, pendant laquelle les opérations d’importation de Solo International Oy seront analysées pour vérifier leur conformité aux obligations en matière de douanes et d’utilisation des pièces exemptées.
Conséquences et Enquête
En cas de non-coopération de la part de Solo International Oy ou si les informations fournies sont jugées incorrectes, l’exemption pourrait être révoquée et des droits antidumping pourraient être appliqués rétroactivement à hauteur de 48,5 % sur les importations en question.
Solo International Oy et toutes les parties intéressées disposent d’un délai pour soumettre leurs observations à la Commission. L’enquête sera clôturée dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du règlement.
Conclusion
Ce réexamen vise à vérifier la conformité de Solo International Oy avec les exigences légales relatives aux importations de pièces de bicyclette exemptées de droits antidumping. Les résultats de cette enquête pourraient avoir des conséquences importantes pour l’entreprise finlandaise, ainsi que pour d’autres acteurs bénéficiant d’exemptions similaires dans le cadre du commerce de pièces détachées.