Le Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 de la Commission du 17 septembre 2024 modifie les mesures antidumping concernant les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine. Ce règlement vient compléter les précédentes décisions prises en 2023 (Règlement UE 2023/1618), en introduisant une surveillance plus précise sur certaines catégories de produits à base de carbures de tungstène non agglomérés.
Contexte et Mesures Antidumping en Vigueur
Les carbures de tungstène, utilisés principalement dans la fabrication d’outils de coupe et de pièces d’usure, sont soumis à des droits antidumping depuis plusieurs années, à cause des pratiques de dumping constatées sur les produits importés de Chine. Les droits antidumping appliqués visent à rétablir une concurrence loyale entre les producteurs européens et chinois.
Le précédent règlement de 2023 a institué des droits antidumping définitifs sur ces produits. Cependant, la structure des codes TARIC utilisée pour identifier les produits n’était pas suffisamment précise pour permettre une surveillance efficace des importations. C’est dans ce contexte que le règlement 2024/2461 introduit des modifications importantes.
Nouveaux Codes TARIC et Surveillance Renforcée
La Commission européenne a décidé d’introduire une nouvelle structure des codes TARIC afin de mieux distinguer les différentes formes de carbures de tungstène non agglomérés. Trois nouveaux codes TARIC sont désormais créés pour permettre un contrôle plus précis des produits importés. Ces codes se concentrent sur les variations de fluidité et la forme des particules du produit (sphérique ou granulaire). Les codes TARIC concernés sont les suivants :
- 3824 30 00 10 : Carbure de tungstène sous forme de particules irrégulières, simplement mélangées à de la poudre métallique.
- 3824 30 00 20 : Poudre prête à la compression, homogène et fluide.
- 3824 30 00 30 : Autres mélanges, homogènes et fluides.
- 3824 30 00 40 : Autres mélanges de carbures.
Les produits relevant de ces codes TARIC, en particulier les mélanges de carbures de tungstène, seront soumis à des mesures de surveillance supplémentaires pour éviter tout contournement des mesures antidumping déjà en vigueur.
Impact pour les Importateurs et les Producteurs Européens
Pour les producteurs européens, ces modifications constituent une mesure importante pour renforcer la protection contre les pratiques commerciales déloyales venant de Chine. En améliorant la surveillance des importations, la Commission espère mieux contrôler l’arrivée des produits qui pourraient contourner les droits antidumping imposés.
Pour les importateurs, cela implique de veiller attentivement à la classification de leurs produits selon les nouveaux codes TARIC. Les importations qui ne respecteraient pas ces classifications pourraient être soumises à des sanctions et des ajustements tarifaires.
Conclusion
Le Règlement d’exécution (UE) 2024/2461 marque une nouvelle étape dans la surveillance des importations de carbures de tungstène originaires de Chine. En introduisant une nouvelle structure de codes TARIC et en renforçant les mesures de surveillance, la Commission européenne entend s’assurer que les produits soumis à des mesures antidumping sont correctement identifiés et taxés, protégeant ainsi le marché européen de toute forme de concurrence déloyale.