A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Février 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-15.827
B. Parties
- Appelants :
- Administration des douanes et droits indirects
- Intimée :
- Société Jardins du Midi (anciennement société Duran)
- M. X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infraction douanières concernant l’importation d’ail en provenance de Chine ou du Myanmar.
- Le contrôle des douanes a révélé des fausses déclarations de valeur et des opérations d’importation sous un certificat incessible, aboutissant à une contestation d’un avis de mise en recouvrement.
D. Moyens des parties
- Pour la société Jardins du Midi :
- Conteste la créance de l’administration des douanes en arguant que ses opérations n’étaient pas fictives.
- Pour l’administration des douanes :
- Affirme que la société Duran a fraudé en permettant l’importation d’ail sous couvert d’un certificat inutilisable.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi incident de la société Jardins du Midi qui contestait la créance imposée.
- Confirmation que la société Duran était débiteur en matière de droits de douane du fait des opérations déclarées en son nom, malgré la fraude.
- Annulation partielle de l’avis de mise en recouvrement, le montant dû est confirmé à 480.900 euros au titre des droits de douane spécifiques.
F. Conclusion
- La cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne les droits de douane spécifiques.
- Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion pour statuer sur les autres points.
- Condamnation de la société Jardins du Midi aux dépens et à verser 3 000 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079e1429ba5988459c5c124/1