A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Janvier 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-86.128
B. Parties
- Pourvoi formé par : Maud Y…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des pénalités douanières pour fausses déclarations de valeur en douane.
- Affaire relative à l’importation de tapis, où la valeur déclarée était minorée.
- La demande porte sur la responsabilité de Maud Y… en tant que gérante de la société Soumak.
D. Moyens des parties
- Maud Y… conteste sa responsabilité pour les déclarations minorées, arguant qu’elle n’a pas personnellement déposé ces déclarations.
- Elle soutient que la société FTA, commissionnaire en douane, a été reconnue responsable et assignée au paiement des droits éludés.
- Elle prétend avoir agi de bonne foi et que les déclarations correspondaient au prix effectivement facturé par le vendeur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette la contestation de Maud Y…, affirmant que des informations erronées ont été fournies sciemment.
- La responsabilité des déclarants et commissionnaires en douane peut être engagée simultanément avec celle des commettants.
- La bonne foi de Maud Y… a été exclue par les juges, justifiant ainsi la condamnation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Maud Y…
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Versailles de condamner Maud Y… à des pénalités douanières.
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