A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Mai 1984
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-91.539
B. Parties
- Demandeur : X… Philippe
- Intimée : Direction des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur une condamnation pour opposition à l’exercice des fonctions des agents des douanes.
- Appel contre un arrêt de la cour d’appel de Besançon qui a prononcé une amende et la confiscation du véhicule de X… Philippe.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes par la cour d’appel.
- X… Philippe soutient que l’injonction d’ouvrir le capot ne relevait pas de ses obligations.
- Contestations sur la procédure de confiscation du véhicule, arguant que cela aurait dû se faire avec possibilité de payer une valeur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le premier moyen, confirmant la légitimité des injonctions des agents des douanes.
- Concernant la confiscation, elle annule la décision de la cour d’appel, précisant que celle-ci aurait dû maintenir la possibilité de payer une valeur fixée pour éviter la confiscation pure et simple.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Besançon concernant la confiscation.
- Confiscation maintenue sous condition de paiement d’une valeur de 500 francs.
- La décision ne nécessite pas de renvoi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a84f9ba5988459c4c8b7/1