A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Avril 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-14.855
B. Parties
- Appelante : Administration des Douanes
- Intimé : Monsieur X…, président-directeur général de la société Aytex
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’autorisation de mesures conservatoires concernant des marchandises prétendument contrefaites.
- Le juge de l’exécution a initialement autorisé des saisies sur les biens de Monsieur X…
- Ce dernier conteste la compétence du juge d’exécution pour prendre ces mesures.
D. Moyens des parties
- Appelante (Administration des Douanes) :
- Affirme que le juge d’exécution a erronément accueilli la contestation de la compétence.
- Se base sur l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991 pour faire valoir son droit d’agir sans commandement préalable.
- Intimé (Monsieur X…) :
- Conteste la compétence du juge d’exécution pour autoriser des mesures conservatoires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de l’Administration des Douanes, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Elle a statué que le juge d’instance était compétent pour connaître des mesures conservatoires relatives aux créances douanières.
- La Cour a également jugé que l’article 367 du Code des douanes ne s’appliquait pas dans ce contexte.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté.
- Elle est condamnée aux dépens et devra verser 2 000 euros à Monsieur X… au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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