A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-94.904
B. Parties
- Appelants :
- Procureur général près la Cour d’appel de Reims
- Administration des Douanes
- Intimés :
- X… Henri
- Y… Jacky
- Z… Jean-Claude
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières pour transport de marchandises sans justification d’origine.
- La Cour d’appel de Reims a condamné les intimés à des peines d’emprisonnement tout en déclarant l’appel de l’administration des Douanes irrecevable.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des Douanes :
- Violation des règles de procédure et de représentation, entraînant l’irrecevabilité de son appel.
- Pour le procureur général :
- Critique de la non-statut de l’administration des Douanes dans le procès initial.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi du procureur général.
- Cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel de Reims pour avoir déclaré l’appel de l’administration des Douanes irrecevable.
- La Cour a constaté que l’action fiscale avait été exercée par le Ministère public, rendant l’appel de l’administration recevable.
F. Conclusion
- La Cour d’appel de Reims doit à nouveau statuer sur la demande de l’administration des Douanes.
- Cassation en partie de l’arrêt du 27 juin 1985, soulignant un défaut d’application des normes relatives aux actions fiscales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8379ba5988459c4c164/1