A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Décembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-86.638
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Prévenu : Emile X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige engagé pour infractions douanières et cambiaires.
- La cour d’appel de Colmar a déclaré nul le procès-verbal servant de base aux poursuites et a relaxé le prévenu.
D. Moyens des parties
- Violation de la procédure : L’administration des Douanes conteste la relaxe, arguant que l’arrêt s’appuie sur une mauvaise interprétation des articles du Code des douanes.
- Présence de l’officier de police judiciaire : L’administration soutient que cette présence n’était pas nécessaire lors de la rédaction du procès-verbal effectué dans les locaux douaniers.
- Condamnation aux dépens : L’administration conteste la condamnation aux dépens, arguant que celle-ci contrevient à l’article 367 du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen, confirmant que les formalités d’assistance d’un officier de police judiciaire étaient respectées.
- Cassation partielle à propos de la condamnation aux dépens, considérant que l’administration des Douanes ne peut être condamnée dans ce cadre, conformément à l’article 367 du Code des douanes.
F. Conclusion
- Confirmation de la relaxe d’Emile X….
- Cassation de la partie de l’arrêt de la cour d’appel relevant de la condamnation aux dépens.
- Maintien des autres dispositions de l’arrêt des 17 octobre 1988.
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