A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Février 1970
- Numéro d’inscription au répertoire général : 67-14.208
B. Parties
- Appelants :
- Société Chimix
- Regnier, gérant de la société Chimix
- Intimée :
- Administration des douanes
- Société The General Transport Co, commissionnaire en douane agréé
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le recouvrement de taxes dues à l’importation, notamment la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe de statistique.
- La question centrale est de savoir si les sommes payées par la société The General Transport Co pour le compte de la société Chimix peuvent être admises au passif privilégié des faillites de cette dernière.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Soutien que l’article 381 du Code des douanes s’applique également aux taxes susvisées, permettant un droit de subrogation.
- Intimée :
- Argumentation selon laquelle ces taxes, bien que perçues à l’importation, ne sont pas considérées comme des « droits, taxes et amendes de douane » au sens de l’article 381 du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, statuant que :
- Les dispositions de l’article 381 du Code des douanes régissent tous les droits et taxes dont le recouvrement est confié à l’administration des douanes.
- L’article 1695 du Code général des impôts précise que les taxes en question ne font pas partie des catégories concernées par la subrogation légale.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 juin 1967.
- Remise des parties en l’état précédent l’arrêt, avec renvoi devant la Cour d’appel de Rouen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6719ba5988459c5b2ae/1