A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Janvier 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-83.612
B. Parties
- Appelants :
- M. Nicolas Y…
- M. Philippe Y…
- Mme Julienne Y…, épouse Z…
- Société Asie Antilles Afrique
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières incluant la tromperie, la vente de médicaments non autorisés et le contrôle des agents douaniers.
- Les appelants contestaient la régularité des contrôles effectués par les agents des douanes dans leurs locaux.
D. Moyens des parties
- Violation des droits lors des contrôles :
- Argument selon lequel les agents n’avaient pas respecté les conditions légales pour intervenir dans les locaux des appelants.
- Argument portant sur l’absence du représentant légal pendant la procédure de contrôle.
- Nullité des procédures énoncées par les agents des douanes :
- Contestations sur la validité des procès-verbaux établis et sur les droits de la défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens des appelants et a confirmé la régularité des procédures suivies par les agents douaniers.
- Elle a reconnu que les agents agissaient en vertu de la législation applicable aux contrôles de contributions indirectes, justifiant ainsi leur présence.
- La véracité des constatations et des procès-verbaux a été jugée conforme aux exigences légales, sans irrégularités affectant les droits des parties.
F. Conclusion
- Confirmation des décisions de première instance et des condamnations prononcées à l’égard des appelants pour infractions douanières et relatives à la législation sur la santé publique.
- Le pourvoi a été rejeté, les appelants sont tenus de payer des amendes, ainsi que des frais judiciaires.
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