A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Octobre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-01.630
B. Parties
- Appelants :
- Administration des Douanes et droits indirects
- Intimée :
- Société Sanco
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement des droits d’octroi de mer et taxe additionnelle payés par la société Sanco pour des importations en outre-mer.
- La perception de ces droits a été déclarée incompatible avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes.
- La société Sanco a assigné l’administration des Douanes pour récupérer les sommes versées.
D. Moyens des parties
- Argument de l’administration :
- Elle affirme que les droits et taxes ont été supportés par une autre personne, comme justifié par des procès-verbaux.
- Argument de la société Sanco :
- Détournement de pouvoir de la part de l’administration des Douanes en ne respectant pas les limites de son droit de communication selon l’article 65 du Code des douanes.
- Demande d’expertise pour établir si la taxe avait effectivement été répercutée sur des tiers, suite à l’écartement des procès-verbaux de douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de l’administration des Douanes :
- La demande des douanes d’exiger des documents était inappropriée, car elle sortait de son champ de compétence.
- Les juges du fond ont correctement statué sur l’absence de nécessité d’ordonner une expertise pour prouver la répercussion de la taxe sur des tiers.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’administration des Douanes.
- Condamnation de l’administration aux dépens et à verser 1 500 euros à la société Sanco au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3f09ba5988459c59d23/1