Jurisprudence - Valeur en douane

Litige relatif à une obligation de paiement de la TVA dans le cadre d’opérations de douane confiées à la société Toll par la société Duplo.

7 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 30 Janvier 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : D1728913

B. Parties

  • Demanderesse : Société Toll Global Forwarding France
  • Défenderesse : Société Duplo France

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une obligation de paiement de la TVA dans le cadre d’opérations de douane confiées à la société Toll par la société Duplo.
  • La société Duplo a assigné la société Toll en référé pour obtenir le paiement d’une provision correspondant à cette TVA.

D. Moyens des parties

  • Société Toll :
    • Conteste la compétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit de celui de Paris.
    • Soutient l’application d’une prescription annale au titre du contrat type de commission de transport.
    • Argue que la société Duplo ne justifie pas son obligation de paiement, en raison de la sous-traitance dans la gestion des opérations douanières.
  • Société Duplo :
    • Affirme que le mandat confié à la société Toll englobe l’ensemble des opérations de douane, y compris le paiement des droits de TVA.
    • Souligne que la société Toll ne pouvait pas sous-traiter ses obligations sans autorisation expresse.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette les moyens de la société Toll :
    • Confirmant que le contrat type de commission de transport ne s’applique pas car les obligations résultent d’un mandat distinct.
    • Rejete l’argument de la prescription annale, stipulant que les règles du mandat prennent le pas sur celles des contrats types.
    • Affirme que l’obligation de la société Toll n’est pas sérieusement contestable et qu’elle doit payer la TVA à la société Duplo, en raison du mandat sans faculté de substitution.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de la société Toll Global Forwarding France.
  • Confirmation de l’obligation de payer la provision de 73 398 euros à la société Duplo France.
  • Condamnation de la société Toll aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Duplo au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca797eb65b4267968f32bf/1